Conditions d’utilisation du portail des propriétaires (portail REM)

Chères utilisatrices, chers utilisateurs, nous vous invitons à utiliser le portail en ligne mis à disposition par GARAIO REM SA, Gartenstrasse 1-3, 3007 Berne, pour les propriétaires immobiliers.

Le portail Real Estate Management (portail REM) simplifie les interactions entre les propriétaires et les régies immobilières.

La société GARAIO REM SA est le partenaire technologique de nombreuses régies immobilières suisses et a développé le portail REM. Il s'agit d'un outil numérique performant que GARAIO REM SA met à disposition des régies immobilières.

Les régies immobilières agissent en tant que prestataires du service « Portail des propriétaires » à l'égard des utilisateurs finaux et les partenaires contractuels des propriétaires immobiliers (pour ce qui concerne l’échange de données et toutes les activités après l’octroi de l’accès initial au portail des propriétaires).

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le portail REM.

1
En saisissant les données demandées dans le masque (Nom, Prénom, adresse e-mail), vous soumettez votre demande d’enregistrement en vue d'utiliser le portail des propriétaires. Vous êtes tenu de nous fournir des informations exactes. Nous nous réservons expressément le droit de demander des informations supplémentaires et/ou de refuser l'enregistrement sans indication de motifs (pas de droit à l’admission). Par ailleurs, nous nous réservons le droit de bloquer en tout temps l'accès qui a été accordé, pour de justes motifs (en particulier pour des raisons de sécurité).

2
Si nous acceptons votre demande d’enregistrement, vous serez autorisé à utiliser le portail des propriétaires. Cette admission ne comprend pas encore la possibilité ni le droit d’accéder aux des données, ou de les échanger et/ou télécharger. Par ailleurs, aucune liaison n’est encore établie avec un collaborateur de la régie. L'accès aux données et/ou l'échange de données avec un gérant d'immeubles, que vous devrez désigner, n’est possible que suite à l’autorisation expresse de celui-ci, qu’il est libre de vous accorder ou de vous refuser, sous sa seule responsabilité.

3
Seul le gérant d'immeubles est responsable de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité des données auxquelles vous avez accès avec son autorisation, ainsi que de l’échange correct de données avec ce dernier par le biais du portail des propriétaires. Nous n’avons aucune influence sur ce point et déclinons toute responsabilité à cet égard.

4
Nous n'assumons en outre aucune responsabilité quant à une disponibilité de la plateforme.

5
Vous avez à tout moment le droit de demander la suppression de votre accès au portail des propriétaires. Un blocage de l’accès révoque dans tous les cas aussi l’accès aux données mises à disposition par les collaborateurs de la régie.

6
Vous prenez acte du fait que l'enregistrement pour utiliser le portail des propriétaires peut être bloqué et supprimé sans indication de motifs après trois mois d'inactivité, si aucune autorisation de la part d'un gérant d’immeubles n’est délivrée durant cette période (cf. ch. 2). Vous prenez en outre expressément acte du fait que vous êtes seul responsable de la sauvegarde des données auxquelles vous avez accès. Nous n’offrons aucune fonction d’archivage.

Version avril 2023
GARAIO REM SA, Gartenstrasse 1-3, 3007 Berne, Suisse